Droit de Rétractation
1. Délai légal de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
2. Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par une déclaration claire :
Par email : support@toutpourlevelos.com
Ou par courrier à l’adresse suivante :
Chemin Abel Labonne
Vert Pré
97231 Le Robert
France
Le client peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous (facultatif).
3. Retour des produits
Le client dispose d’un délai de 14 jours supplémentaires après notification de sa rétractation pour retourner le produit.
Les produits doivent être retournés :
Dans leur état d’origine
Complets (accessoires, notice, emballage si possible)
Non utilisés et non endommagés
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf accord contraire.
4. Remboursement
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition fournie par le client.
Le remboursement sera réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.
5. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client
Les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
Les produits endommagés ou incomplets
6. Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de :
support@toutpourlevelos.com
contact@toutpourlevelos.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande n° :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature (si envoi papier) :