1. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

2. Modalités d’exercice

Pour exercer ce droit, le client doit :

  • Notifier sa décision de rétractation (email, courrier, formulaire)

  • Fournir les informations nécessaires (nom, commande, produit concerné)

Un modèle de formulaire de rétractation peut être fourni sur demande.

3. Retour des produits

  • Le client dispose de 14 jours supplémentaires après notification pour renvoyer le produit

  • Le produit doit être retourné dans son état d’origine, permettant sa revente

  • L’emballage d’origine est recommandé mais non obligatoire

4. Frais de retour

  • Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si vous choisissez de les offrir

  • Si le vendeur ne l’a pas précisé à l’avance, il doit les prendre en charge

5. Remboursement

Le remboursement est effectué :

  • Dans un délai maximum de 14 jours après réception de la demande de rétractation

  • Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou preuve d’expédition

  • Le remboursement inclut les frais de livraison initiaux (standard uniquement)

  • Il est effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat (sauf accord contraire)

6. Exceptions au droit de rétractation

Selon la loi, certains produits ne peuvent pas être retournés, notamment :

  • Biens personnalisés ou sur mesure

  • Produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène

  • Produits rapidement périssables

  • Contenus numériques fournis immédiatement (avec accord du client)

7. Produits défectueux ou non conformes

En cas de produit défectueux ou non conforme, le client bénéficie des garanties légales :

✔ Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants)

  • Valable pendant 2 ans

  • Permet réparation, remplacement ou remboursement

✔ Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

  • Applicable si un défaut caché rend le produit impropre à l’usage

👉 Dans ces cas :

  • Les frais de retour sont à la charge du vendeur

  • Le client peut demander un remplacement ou un remboursement

8. Contact

Pour toute demande :
📧 Email : support@toutpourlevelos.com
📞 Téléphone : +33 757841615